DOCUMENT PROVISOIRE

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RÉSOLUTION EUROPÉENNE relative à l’action européenne en faveur de la protection desdroits des Tibétains.

... Est devenue résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires étrangères dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 787 (2011-2012), 91 et 155 (2012-2013).

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu la résolution 2012/2685 du Parlement européen du 14 juin 2012 sur la situation des droits de l'Homme au Tibet,

Considérant que le respect des droits de l'Homme, ainsi que des libertés de religion et d'association, est l'un des principes fondateurs de l'Union européenne, que sa politique étrangère vise notamment à promouvoir ;

Considérant que le dialogue Union européenne-Chine sur les droits de l'Homme n'a débouché sur aucune amélioration sensible de la situation des droits fondamentaux des Tibétains ;

Considérant que les autorités de la République populaire de Chine (RPC) ont eu un recours disproportionné à la force face aux manifestations de 2008 au Tibet et que, depuis lors, elles imposent des mesures de sécurité contraignantes qui limitent les libertés d'expression, d'association et de religion des Tibétains ;

Considérant que les pourparlers entre les émissaires du Dalaï-Lama et le Gouvernement de la RPC visant à trouver une solution pacifique et mutuellement satisfaisante à la question des droits des Tibétains n'ont débouché sur aucun résultat concret et sont actuellement au point mort ;

Considérant que les principes fixés dans le Mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain, présenté par les émissaires du Dalaï-Lama à leurs interlocuteurs chinois au mois d'octobre 2008, sont à prendre en compte pour arriver à une solution politique réaliste et durable de la question tibétaine, tenant compte de la nécessité, pour la RPC, de préserver sa souveraineté et son intégrité territoriale et, pour les Tibétains, de jouir d'une réelle autonomie au sein de la RPC ;

Considérant que le processus de démocratisation des institutions tibétaines en exil a franchi récemment une étape décisive, avec le transfert des pouvoirs politiques du Dalaï-Lama au Premier ministre de l'administration centrale tibétaine en exil ;

Demande au Haut Représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à défaut d'un représentant spécial pour le Tibet, de confier au Représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'Homme la question tibétaine comme une priorité, avec pour mandat de :

– promouvoir la coordination politique au sein de l'Union européenne pour des actions cohérentes visant à faire progresser les droits humains et les libertés des Tibétains, notamment leur droit à préserver leur identité propre, dans ses aspects religieux, culturels et linguistiques ;

– promouvoir la coordination politique au sein de l'Union européenne pour des actions cohérentes soutenant le dialogue entre le Gouvernement de la RPC et les émissaires du Dalaï‑Lama, dans la perspective d'aboutir à une solution pacifique et mutuellement bénéfique de la question des droits des Tibétains ;

– promouvoir la coordination politique au sein de l'Union européenne pour des actions cohérentes soutenant la communauté tibétaine en exil dans ses efforts, sous la direction de l'administration centrale tibétaine, en faveur du développement des services d'éducation et de santé, de la garantie de moyens d'existence durables à ses membres, ainsi qu'en faveur de la préservation de la culture tibétaine en exil, dans tous ses aspects.

Devenue résolution du Sénat le 27 novembre 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL