• MANDAT D’ARRET INTERNATIONAL EN ESPAGNE

    Communiqué de presse du CAT : Comité de Apoyo al Tibet

    5 octobre 2009

     

    LA PLAINTE POUR LE JUGE EST SOLLICITÉ POUR PUBLIER UN MANDAT D’ARRET INTERNATIONAL POUR EXTRADER LES ACCUSÉS DE GÉNOCIDE AU TIBET 

    Vendredi 25 septembre 2009, le COMITÉ DE APOYO AL TÍBET (CAT) principal plaignant, la Fondation CASA DEL TÍBET (co-plaignant) et THUBTEN WANGCHEN SHERPA SHERPA (accusation privé) ont demandé par écrit au Juge Don Ismael Moreno de la Cour n°2 de l’Audience Nationale Espagnole de publier des mandats d’arrêt internationaux pour extrader les accusés suivants dans le procès accepté le 10 janvier 2006 pour génocide et autres crimes commis au Tibet (procédure 2006 63/2008 F) :

    Jiang Zemin, ancien Président de Chine et Secrétaire du Parti Communiste Chinois.

    Li Peng, ancien premier ministre durant la répression au Tibet dans la fin des années 80 et le début des années 90

    Ren Rong, Secrétaire du Parti au Tibet durant la période de 1971-1980 et dirigeant militaire appartenant au Commandement Militaire du Sud-ouest qui a participé à l’occupation du Tibet.

    Yin Fatang, Secrétaire du Parti au Tibet durant la période de 1980-1985 et dirigeant militaire appartenant au Commandement Militaire du Sud-ouest qui a participé à l’occupation du Tibet.

    Qiao Shi, Chef de la Sécurité Chinoise : la Sécurité Chinoise et responsable de la Police Armée Populaire durant la répression à la fin des années 80.

    Chen Kuiyan, Secrétaire du Parti dans la Région Autonome du Tibet durant la période 1992-2001.

    Alán Cantos, président du CAT, a déclaré : “Dans l’attente du plaidoyer de l’avocat général et de la décision du Juge concernant les mandats d’arrêt que nous avons demandés, nous souhaitons souligner une fois encore le courage et la souffrance des victimes Tibétaines et, en particulier, de celles qui sont venues témoigner devant le Juge et qui ont été notre principale source d’inspiration et de motivation. Nous espérons qu’à côté des fondements du droit et des lois internationales, les victimes, les familles et le fait qu’il ne faut plus que cela se reproduise seront pour tout le monde l’unique préoccupation. Surtout après le récent pacte contre-nature du PP et du PSOE, bientôt en débat au Sénat, pour limiter l’application de la Justice Universelle en Espagne pour des motifs de toute évidence de caractères très distincts. 

    Depuis plus de dix ans de recherches préalables et trois ans de comparution et de témoignages des victimes tibétaines directes ou indirectes, témoins et experts internationaux, le texte de 15 pages envoyé au Juge Ismael Moreno affirme et accrédite :


    Premièrement que les nombreuses enquêtes judiciaires faites jusqu’à présent ont confirmé la véracité des faits exposés dans la plainte que nous avons présentée, faits qui à la lecture de la plainte présentaient les signes suffisants pour être qualifiés de délit, raison pour laquelle la plainte a été acceptée.


    Deuxièmement : en plus des déclarations précédentes quant à l’intervention concrètes des accusés concernant ces faits, le texte allègue et accrédite qu’il s’agit des plus hauts représentants gouvernementaux et policiers dans la politique de génocide et de persécution du groupe national, ethnique et religieux tibétain. Ceci fait d’eux les principaux responsables des faits criminels correspondants, conformément aux articles 607 et 607 bis du Code Pénal Espagnol, aux conventions contre le génocide et au droit pénal international concernant les crimes contre l’humanité ratifiés par l’Espagne et qui rendent la persécution des ces crimes obligatoires.

    Troisièmement : le 6 octobre 2008, considérant qu’il y avait suffisamment de preuves tangibles de criminalité vis-à-vis des actes dénoncés et de leurs auteurs, la Cour n°2 a intenté une action en justice pour crime de génocide. Le 7 octobre 2008, elle a demandé une commission rogatoire aux autorités chinoises, conformément à la demande du procureur de la République, afin que les accusés fassent leur déclaration concernant les actes dénoncés.

    Cependant, le 8 juillet 2009 nous étions informés du communiqué de l’Ambassade de Chine au Sous-département Général de Coopération Judiciaire Internationale du Ministère de la Justice et de la Coopération Espagnol qui déclarait que : « l’acceptation du faux procès par la Cour Suprême Espagnole a violé les principes de base de la juridiction et l’immunité d’Etat établis par le Droit International et qu’il n’est pas couvert par le Traité sur l’Assistance Judiciaire en matière criminelle entre la Chine et l’Espagne ».

    Les autorités chinoises rejettent catégoriquement toutes demandes d’assistance judiciaire concernant ce cas et exige que « le Gouvernement Espagnol assume ses responsabilités au regard du Droit International et adopte des mesures immédiates et efficaces pour prévenir chaque abus du Traité sur l’Assistance Judiciaire en matière criminelle entre l’Espagne et la Chine, en arrêtant définitivement et le plus vite possible ce procès ».

     

    Ce rejet explicite des poursuites judiciaires en Espagne et les nombreuses déclarations des diplomates et des autorités chinoises pendant toute la durée du procès, malgré les détails (sources et dates à l’appui), montrent le refus systématique de la Chine. Elle ne veut pas coopérer dans cette procédure et permettre au Juge d’interroger les accusés à l’aide d’une commission rogatoire (méthode juridique qui permet aux accusés ou aux témoins de déclarer depuis leurs propres maisons, le juge se déplaçant jusqu’à eux).

    Pour ces raisons et le fait que des signes tangibles de criminalité existent en ce qui concerne les actes dénoncés et leurs auteurs, le CAT a demandé par écrit à la Cour de publier une résolution aboutissant sur un mandat d’arrêt international des différents accusés, dont les données et les postes apparaissent dans les documents fournis par le Ministère des Affaires Etrangères le 19 avril 2006 et jointes dans les pages 231 à 237.

    Dans ce contexte, le Dr José Elías Esteve, rédacteur des plaintes et un des avocats de ce cas, a déclaré après la présentation de ce texte : « Après plus de trois ans de déclarations des victimes et des témoins, d’enquêtes judiciaires pour vérifier les faits dénoncés, de nombreux rapports et de résolutions d’Etats internationaux, j’espère que la justice agira, malgré la non coopération des autorités chinoises, et qu’elle publiera des mandats d’arrêt pour que les accusés soient présentés devant le Juge et qu’ils disent leur version des faits »

    FIN DU COMMUNIQUE DE PRESSE

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    CAT: Comité de Apoyo al Tíbet: Tel. (0034) 91 350 2414 / Email: info@tibetcat com / www.tibetcat.com  


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